La perspective peut faire frémir les détenteurs de grandes fortunes. Le programme du Nouveau Front populaire, alliance composée de La France insoumise (LFI), du Parti socialiste (PS), des Écologistes et du Parti communiste français (PCF), en vue des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet, prévoit une hausse de la taxation sur les héritages.
L’impôt sur les successions, dénommé juridiquement droits de mutation à titre gratuit, frappe non seulement les patrimoines transmis au moment de la mort d’une personne aux héritiers désignés par application de la loi, mais également les donations et les legs.
Dans son « Contrat de législature », la gauche propose une réforme de cet impôt « pour le rendre plus progressif » et visant « les plus hauts patrimoines ». Le document évoque en plus la mise en place d’« un héritage maximum ».
Une plus grande progressivité de l’impôt sur les successions
À l’heure actuelle, le conjoint survivant ou le partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) n’est jamais redevable de l’impôt sur les successions. Les autres héritiers éventuels peuvent être taxés au titre de la part qu’ils reçoivent.
Selon le site Impots.gouv.fr, la part taxable représente l’actif successoral taxable, duquel il faut retrancher l’abattement auquel vous pouvez avoir droit. Cet abattement représente 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère. À la part taxable, s’applique un barème. Pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.), le barème est le suivant :
Part taxableTaux d’imposition à appliquer sur la trancheN’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %Au-delà de 1 805 677 €45 %
« Héritage maximum »
L’inscription dans le programme du Nouveau Front populaire de l’engagement d’un « héritage maximum » résulte de la volonté de LFI. « Au-delà de 12 millions, je prends tout », avait indiqué au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro le 9 janvier 2022, le candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle de cette année, Jean-Luc Mélenchon.
Une telle mesure risque cependant de faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, susceptible de qualifier de « confiscatoire » une taxation à 100 %, comme le rappelle le juriste Jean-Paul Markus dans un article publié le 17 juin sur le site d’informations Les Surligneurs.
Un impôt impopulaire…
Réclamée par des économistes, y voyant une source de recettes, un outil de redistribution des richesses et un moyen de favoriser l’égalité des chances, une éventuelle hausse de l’impôt sur les successions ne recueille pas les faveurs de la population.
« Pourquoi les économistes ne sont-ils pas écoutés ? Il n’y a pas de grands mystères : les sondages et les enquêtes plus poussés montrent tous que les droits de succession sont apparemment impopulaires », constatait Guillaume Allègre, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans un article publié le 26 janvier 2022.
« Son impopularité ne proviendrait pas seulement du fait que les individus évaluent mal leur intérêt (plus de 80 % des successions en ligne directe ne paient pas de droits), mais aussi parce qu’ils trouvent juste de pouvoir léguer leur patrimoine à leurs enfants », précisait l’économiste sur le blog de ce centre de recherche rattaché à Sciences Po.
… y compris chez les personnes qui n’y sont pas soumises
Dans le cadre d’un sondage réalisé en ligne les 11 et 12 avril par l’institut Odoxa pour l’hebdomadaire Challenges, 77 % des personnes interrogées considéraient comme « injustifié » l’impôt sur les successions*.
Seuls 84 % des sondés estimaient que cet impôt « devrait diminuer car il faut permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants », 13 % étant favorables à une augmentation (3 % sans opinion). « Même si on leur rappelle qu’ils ont peu de risques d’avoir à payer eux-mêmes des droits de succession, 79 % des Français demeurent fermement opposés au principe de leur augmentation », rapporte encore Odoxa au vu de son enquête.
Si elle arrive à pouvoir, la gauche devra convaincre les Français de la pertinence d’une hausse de cet impôt. La mesure doit s’inscrire dans le cadre d’un alourdissement de la fiscalité frappant les personnes les plus riches, au travers notamment d’un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), comportant « un volet climatique ».
* Ce sondage a été mené les 11 et 12 avril en ligne auprès d’un échantillon de la population française de 18 ans et plus dont la représentativité a été assurée par la méthode des quotas.
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Publish date : 2024-06-21 15:45:00
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