Jean-Luc Mélenchon, après les résultats du second tour des élections législatives. (SAMEER AL-DOUMY / AFP)
Le Nouveau Front populaire est arrivé en tête du second tour des élections législatives, dimanche 7 juillet, avec 180 sièges, lui offrant une majorité relative à l’Assemblée nationale. Quelques minutes après les résultats, le chef de file de la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon a pris la parole pour réaffirmer que le programme de la coalition de gauche serait appliqué, « dès cet été, par décret, sans vote ». Il cite notamment « l’abrogation de la retraite à 64 ans et le blocage des prix ». Sans passer par le vote du Parlement et en gouvernant par décrets, que peut réellement faire un Premier ministre ?
Concernant la réforme des retraites, un élu ne peut pas annuler la loi par décret. Autrement dit, on ne peut pas revenir sur l’âge de départ à la retraite sans proposer une nouvelle loi et ainsi passer de nouveau devant le Parlement. En revanche, le prochain gouvernement pourrait « modifier le décret d’application de la loi et retarder l’échéance », explique Serge Slama, professeur de droit public à l’Université de Grenoble-Alpes. En effet il est possible de modifier un décret, en l’occurrence, les décrets d’application de la réforme des retraites, publiés au Journal officiel le 3 juin 2023. Par exemple, explique Serge Slama, il serait possible de proposer de « modifier le calendrier d’application de la retraite à 64 ans, prévu initialement pour 2030 et ainsi le décaler dans le temps. »
Mais, à la fin c’est le Conseil d’État qui tranche, s’il est saisi, c’est donc lui qui évalue si le décret est conforme ou non à la loi.
Autre engagement, le Nouveau Front populaire propose notamment de bloquer les prix sur les produits de première nécessité. L’article L410-2 du code du commerce prévoit deux dispositifs qui permettraient au gouvernement de réglementer, par décret, le prix de certains produits.
Le premier prévoit que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. » C’est par cet alinéa 2, que les prix des courses de taxis, des péages autoroutiers ou encore certains tarifs d’électricité sont déjà réglementés.
Sauf que pour les biens de première nécessité, par exemple, dans l’alimentation, il n’y a pas de monopole. C’est donc peut-être par l’autre alinéa, le trois, de l’article L410-2 du code du commerce que le Nouveau Front populaire compte bloquer les prix. Il permet d’arrêter des mesures temporaires « motivées par une situation de crise des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. »
Ces mesures, adoptées par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil National de la Consommation, ne peuvent excéder six mois. Le texte a déjà été appliqué au moment de la crise de Covid-19, avec le blocage des prix des gels hydroalcooliques.
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Publish date : 2024-07-09 07:21:27
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