Avec 182 députés élus ou réélus au second tour, dimanche 7 juillet 2024, le Nouveau Front populaire est sorti victorieux des élections législatives devant le camp présidentiel et le Rassemblement national. Mais l’alliance des gauches n’obtient pas la majorité absolue de 289 députés, qui lui assurerait de faire adopter ses lois à l’Assemblée nationale.
Le leader de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, a donc évoqué dimanche la possibilité de gouverner par décret pour faire passer les principales mesures de son programme, comme l’abrogation de la réforme des retraites ou l’augmentation du Smic. Mais cette méthode est-elle viable ?
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Un champ d’application restreint
Ce n’est pas la première fois qu’une telle façon de gouverner est envisagée. Après l’adoption de la réforme des retraites au printemps 2023, et alors que le gouvernement ne disposait que d’une majorité relative à l’Assemblée, certains proches d’Emmanuel Macron y avaient songé, rapporte Europe 1 .
La Constitution autorise en effet le gouvernement à légiférer par décret, c’est-à-dire en se passant d’un vote à l’Assemblée, uniquement dans le domaine réglementaire. En clair, tout ce qui ne relève pas du champ d’application de la loi, dont l’étendue est énoncée à l’article 34 de la Constitution.
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Or ce champ regroupe « pratiquement tout ce qui concerne notre vie quotidienne, l’environnement, les libertés publiques, le statut des fonctionnaires, les impôts. Tout cela relève du Parlement », explique Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-Panthéon-Sorbonne, à nos confrères de franceinfo .
La marge de manœuvre serait donc très limitée. « Le gouvernement peut faire des choses mais malgré tout, s’il veut réformer […], il n’est pas possible de le faire par décret », note Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse-Capitole, sur Public Sénat . La plupart des décrets pris par les gouvernements visent donc souvent à appliquer une loi déjà existante plutôt qu’à s’y substituer.
La loi l’emporte sur le décret
Autre frein à l’utilisation de cette méthode : le principe de légalité. Les lois étant supérieures aux décrets dans la hiérarchie des normes, il est impossible de modifier une loi par un simple décret. « On peut la neutraliser, dans les faits, en ne publiant pas ses décrets d’application », précise toutefois Olivier Rouquan, chercheur associé au Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques (Cersa), au journal Le Figaro .
Ainsi, abroger la réforme des retraites s’avérerait difficile : seul l’âge de départ pourrait être modifié, car il relève d’un décret d’application. Avec là encore un obstacle : le gouvernement d’Élisabeth Borne ayant décidé d’encadrer ce critère par une loi, il faudrait en passer par le Conseil constitutionnel pour obtenir sa délégalisation, relève l’expert. Sans garantie de succès.
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« Une preuve de faiblesse politique »
Au-delà des contraintes juridiques, c’est aussi l’aspect moral qui pose question. « Pour un gouvernement, c’est toujours plus payant de passer par une loi, ne serait-ce que du point de vue de la communication politique, parce que la loi, on en parle. Le décret, souvent, beaucoup moins. Donc c’est plutôt une preuve de faiblesse politique que de passer par décret », estime Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas, au micro de France 2 .
Dans un entretien à 20 Minutes , Jean-Luc Mélenchon avait d’ailleurs lui-même dénoncé l’exercice du pouvoir « quasi antiparlementaire » du gouvernement au moment de la réforme des retraites.
Reste qu’avant d’envisager de gouverner par décret, le Nouveau Front populaire doit disposer d’un Premier ministre. Or si l’alliance des gauches est arrivée en tête aux élections, rien ne le garantit à l’heure actuelle. « En prenant en compte l’effet répulsif de LFI vis-à-vis du reste de l’Assemblée, il est vraisemblable qu’une motion de censure serait votée pour renverser ce potentiel gouvernement », déclarait l’historien Jean Garrigues ce lundi à Ouest-France .
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Publish date : 2024-07-08 16:28:12
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